Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 244.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-03-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.424/XV-3.886

En cause : la société privée à responsabilité limitée RESTO-SOUSSI, ayant élu domicile chez Me Nadia BOURIAT, avocat, avenue Louise 50/3 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek, 2. la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 243.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-03-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.241/XV-3.868

En cause : la société privée à responsabilité limitée PORTO BELO, ayant élu domicile chez Me Ruben Dario CASTRO RODRIGUEZ, avocat, boulevard du Neuvième de Ligne 40/5.1. 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 243.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-03-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.583/XV-4.024

En cause : la société privée à responsabilité limitée STARTER ROMARIO, représentée par son gérant Abdellaziz EL YANAOUI, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, rue Berckmans 109 1060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, Boulevard Louis Schmidt 56, 1040 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 243.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-01-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.038/XV-3.959

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée D CONCEPT, 2. la société privée à responsabilité limitée AXCELDOM, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 243.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 216.610/XV-2.858

En cause : la société anonyme AUTO SAM, en faillite, ayant pour liquidateur Michel SAFI, avenue de la Folle Chanson 2/19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le Bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et YE FENG, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 243.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.478/XV-3.772

En cause : 1. MARRA Antonio, 2. SERRA Anthony, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 242.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 214.573/XV-2.716

En cause : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. SCHEPMANS Françoise, bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AUTO SAM, en faillite, ayant comme liquidateur désigné Michel SAFI, Quai de Mariemont 57 1080 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 242.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 215.069/XV-2.749

En cause : la société privée à responsabilité limitée AYDOGAN EMIR, anciennement dénommée CAFÉ YAKHO, ayant élu domicile chez Me Ricardo BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 242.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.429/XV-1.744

En cause : l'association sans but lucratif MAISON DES LOISIRS, en dissolution, ayant élu domicile chez Me Ricardo BRUNO, avocat, avenue général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 242.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.587/XV-3.554

En cause : 1. GUNDUZ Aslan, 2. GUNDUZ Hakan, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Florence NATALIS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

Fermetures d’établissements