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58 résultats
En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Profondeville, 2. la commune de Profondeville, représentée par son collège communal,
Fermetures d’établissements
En cause : 1. l'association sans but lucratif EGLISE DE LA FRATERNITE EVANGELIQUE DE PENTECOTE EN AFRIQUE ET EN BELGIQUE, en abrégé FEPAB, 2. FUADINGANI Ricardo, 3. ONYA PENE ONYA Mutambwe, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée K.C.L., ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Tournai, 2. la ville de Tournai
Fermetures d’établissements
En cause : 1. HUSSAIN Zahid, 2. la société coopérative à responsabilité limitée SKYWAY, ayant élu domicile chez Me Maurice DELWAIDE, avocat, rue des Augustins, no 16, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Flémalle, 2. la commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Me Frédéric KERSTENNE, avocat, boulevard d'Avroy, no 7C, 4000 Liège
Fermetures d’établissements
En cause : BARCELO Raymonde, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, n° 486/8, 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Beauvechain, 2. la commune de Beauvechain, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, n° 1, 1300 Wavre
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MOON LIGHT, 2. RAJ KUMAR Singh, 3. SINGH Jaspal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Dominique FRANCHIMONT et Karol PAYE, avocats, rue Beeckman, n° 25, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Visé, 2. la ville de Visé, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc DEWEZ et Antoine GREGOIRE, avocats, rue des Remparts, n° 6 bte D2, 4600 Visé
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SPARK'S & CO, 2. Habib DRAIEF, ayant élu domicile chez Me Jean-François MEERSCHAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville, no 84, 1082 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la société anonyme INTERDECOR, 2. RWAMUHAMA Assia, ayant élu domicile chez Me Bob BRIJS, avocat, rue de la Borne, no 14, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GRANDS CEDRES, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse, no 114, 5100 Jambes, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée KEMP & CO, ayant élu domicile chez Me Ignace OGER, avocat, avenue de Tervueren, n/ 116, 1150 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux, n/ 41, 1030 Bruxelles
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