Arrêt 179.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 171.078/VI-17.115
En cause : LINDENBERG Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe MOTTARD, avocat, quai des Ardennes, no 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)