Arrêt 182.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 127.719/VI-16.379
En cause : la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent, no 64, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue du Long Try, no 2b, 6032 Mont-sur-Marchienne. Partie intervenante: l'association sans but lucratif LES TRITONS, chaussée Gabriel Richet, no 86, 7860 Lessines.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)