Arrêt 174.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 174.589/VI-17.183
En cause : DESOUZA Koffi Brice, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue Saint-André, no 5, 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)