Arrêt 211.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 188.053/XV-725
En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me S. MOUREAUX, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : la Commission de la protection de la vie privée, ayant élu domicile chez Mes C. ERKELENS et P. VAN DE VELDE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)