Arrêt 228.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.743/XV-2.179
En cause : 1. DEUMER Bernard, 2. BOMBOIR Vanessa, 3. PHILIPPE Mathieu, 4. PHILIPPART Claude, 5. GATEZ Vanessa, 6. WINAND Jean, 7. GUILLAUME José, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la ville de Houffalize, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)