Arrêt 253.516 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.060/XV-5.032
En cause : la société anonyme CAPITAL CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Aurélie TRIGAUX et Kevin POLET, avocats, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)