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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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156 résultats
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de Braine-le-Comte,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Saint-Nicolas,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Saint-Nicolas,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de Ciney,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. l'A.S.B.L. UNION FEDERALE D'EXPLOITATION FORAINE, 2. BESANGER Georges, ayant élu domicile chez Mes Christophe COLLIGNON et Christine COLLIGNON, avocats, rue Joseph Wauters, no 19, 4540 Amay, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : GODEAU Jean-Bernard, rue de la Gare, no 66, 6560 Erquelinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : de NV MOBISTAR, die woonplaats kiest bij advocaten L. Demeyere en T. Baeyens, kantoor houdende te Antwerpen, Uitbreidingstraat 80 tegen : de GEMEENTE STEENOKKERZEEL, die woonplaats kiest bij advocaat P. Mancel, kantoor houdende te Mechelen, Schuttershof 8.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : I. Ghislain BOSMANS, wonende te Mol, Wezelhoevenweg 77 II. de BVBA TAP, met zetel te Mol, Corbiestraat 64 III. Carine VAN LIMBERGEN, wonende te Mol, Velleke 141 tegen : de GEMEENTE MOL.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée ID TEAM,ayant élu domicile chez Me Joost HENDRIX, avocat, avenue Louise, no 114/27, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)