Arrêt 249.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.302/XV-3.873
En cause : Son Altesse Royale le Prince Laurent de Belgique, ayant élu domicile chez Me Laurent ARNAUTS, avocat, avenue Louise 64 1050 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)