Arrêt 251.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2021
- Chambre:
- Abis
- Numéro de rôle:
- A. 228.599/Abis-26
En cause : la COMMUNE DE RHODE-SAINT-GENÈSE, assistée et représentée par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 181/24, chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, chez qui il est fait élection de domicile
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)