Arrêt 230.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.175/XV-1.825
En cause : la commune de Quévy, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la s.c.r.l. Intercommunale de Propreté Publique, renommée la s.c.r.l. HYGEA, Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre (XV-1825), 2. la s.c.r.l. Association Intercommunale pour le Développement Économique et l'Aménagement des Régions du Centre et du Borinage, dénommée «I.D.E.A. Hennuyère», renommée la s.c.r.l. I.D.E.A. (XV-1828), ayant élu domicile chez Mes É. van der STRAETEN et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)