Arrêt 203.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.186/VI-18.388
En cause : la société privée à responsabilité limitée SCOTTISH GRILL, ayant élu domicile chez Me Louis KRACK, avocat, rue de Dampremy, no 67/32, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi. 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)