Arrêt 193.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.073/VI-17.980
En cause : l'association sans but lucratif le Re.L.A.I.S., ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)