Arrêt 267.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 247.811/XV-6.518
En cause : 1. la société à responsabilité limitée GHAZNAVIYAN, 2. la société en nom collectif KANWAL ENTREPRISE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins, 32 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)