Arrêt 168.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 120.924/VI-16.259
En cause : ILTEN Benoît, Neundorf, no 32, 4784 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Environnement et des Pensions.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)