Arrêt 180.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 185.698/VI-17.553
En cause : TUECHE Serge, rue Saint-Luc, no 13, 75018 Paris (France), contre : le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)