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En cause : WUILLOT Caroline,ayant élu domicile chez Me Luc VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes, no 30, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Meix-devant-Virton,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Jemeppe-sur-Sambre,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : de NV VANDEPUTTE MEDICAL & SECURITY, die woonplaats kiest bij advocaat M. Van Raemdonck, kantoor houdende te Antwerpen, Mechelsesteenweg 166 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats kiest bij advocaat D. D'Hooghe, kantoor houdende te 1000 Brussel, Loksumstraat 25.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune d'Yvoir,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de Braine-le-Comte,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de Braine-le-Comte,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Saint-Nicolas,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Saint-Nicolas,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)