Arrêt 239.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.442/XV-3.450
En cause : BENSOUDA KORAÏCHI Amal, ayant élu domicile chez Me Isa GULTASLAR, avocat, rue Van Oost, 22 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS & Nicolas ANGELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)