Arrêt 228.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.592/XV-2.643
En cause : l'a.s.b.l. «Compagnie Barbiana», ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1130 Rixensart
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)