Arrêt 214.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 192.604/XV-1.411
En cause : la commune de Jalhay, ayant élu domicile chez Mes H.-P. LEMAÎTRE, D. LAGASSE, et E. VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la ville de Spa, ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, Partie intervenante : la s.a. SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)