Arrêt 207.099 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-08-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 194.005/XV-1.088
En cause : JANUTH Eric, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN ,avocat, rue T' Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications.ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ et F. VISEUR, avocats, avenue Louise, 240 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)