Arrêt 231.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 210.764/XV-2.397
En cause : la s.a. JÉROUVILLE, ayant élu domicile chez Mes B. MAINGAIN et M. VASTMANS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Société Régionale Wallonne du Transport (S.R.W.T.), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et O. DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)