Arrêt 244.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.535/XV-3.461
En cause : BRIQUET Maryline, représentée par Mes Pierre JOASSART et Gaëlle JACQUEMART, avocats, et ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : le Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS, ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Robert DE BAERDEMAEKER, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)