Arrêt 204.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.590/VI-18.022
En cause : YU Weihua, ayant élu domicile chez Me Anne DECORTIS, avocat, avenue Commandant Lothaire, no 11, 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)