Arrêt 266.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 247.935/XV-6.534
En cause : J. B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par la Chambre des représentants, sous l’autorité de laquelle ressortit le Comité permanent de contrôle des services de Police (Comité permanent P), ayant élu domicile chez Me Renaud van MELSEN, avocat, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)