Arrêt 223.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.686/XV-2.081
En cause : 1. la s.p.r.l. Établissement LAURENT, 2. la s.p.r.l. FILTITOOLS, ayant élu domicile chez Me B. PÂQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la commune de Mettet, ayant élu domicile chez Me É. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)