Arrêt 192.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.135/VI-18.074
En cause : la société privée à responsabilité limitée BIG FISH, ayant élu domicile chez Me Stéphane BRANCART, avocat, avenue Louise, no 363/4, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)