Arrêt 182.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 187.991/VI-17.775
En cause : D'ANS Pierre,rue du Bois Planté, no 1, 4217 Heron, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)