Arrêt 246.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.051/XV-4.217
En cause : ABARICHA Anas, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue marché aux Charbons 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Diego GUTIERREZ CACERES et Alain VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)