Arrêt 236.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 214.046/XV-2.679
En cause : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)