Arrêt 254.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.063/XV-5.033
En cause : SCHEVENEELS Vincent, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d’Or, 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)