Arrêt 242.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.930/XV-3.072
En cause : CHARLES Manuel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37/40 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)