Arrêt 236.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 214.975/XV-2.742
En cause : VITELLARO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me A.-Ph. VANDESMAL, avocat, place de Waressaix 1B 7120 Estinnes, contre : la commune d'Estinnes, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)