Arrêt 228.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.013/XV-1.814
En cause : WARTEL Éric, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)