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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.241/XV-5.047

    l’association intercommunale HUmani (anciennement « Société coopérative de droit public INTERCOMMUNALE DE SANTÉ PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI (ISPPC) »), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ZORGI (anciennement XPERTHIS), ayant élu domicile chez Mes Kim Éric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale, 83 1000 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 267.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.118/XV-6.501

    En cause : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier, 17 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 267.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.811/XV-6.518

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée GHAZNAVIYAN, 2. la société en nom collectif KANWAL ENTREPRISE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins, 32 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 266.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.842/XV-5.872

    En cause : la société anonyme de droit public OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE (OTW), ayant élu domicile chez Mes Roxane DELFORGE, Nicolas CARIAT et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Catherine JIMENEZ et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 266.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.935/XV-6.534

    En cause : J. B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par la Chambre des représentants, sous l’autorité de laquelle ressortit le Comité permanent de contrôle des services de Police (Comité permanent P), ayant élu domicile chez Me Renaud van MELSEN, avocat, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 266.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.233/XV-6.385

    En cause : A.M., ayant élu domicile chez Me Olivier TOUSSAINT, avocat, rue de Fierlant, 156 1190 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 265.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.124/XV-6.282

    En cause : S. D., ayant élu domicile chez Me Julie CRAHAY, avocat, rue des Dix Journaux 8/023 4121 Neupré, contre : 1. la ville de Huy, représentée par son collège communal, 2. le Bourgmestre de la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 265.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.890/XV-5.140

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BEL AIR, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. la zone de secours DinaPhi, 2. la commune d’Yvoir, représentée par son collège communal, 3. le bourgmestre de la commune d’Yvoir, ayant tous élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 265.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.233/XV-6.385

    En cause : A.M., ayant élu domicile chez Me Olivier TOUSSAINT, avocat, rue de Fierlant, 156 1190 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)