Arrêts

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Arrêt 252.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-11-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.463/XV-4.834

En cause : 1. l'association sans but lucratif SAINT-JOSEPH, 2. BOCHKOLTZ Louis, 3. WINDELS Nicolas, ayant élu domicile chez Me Geoffroy LEBBE, avocat, rue Jourdan, 31 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Camila DUPRET-TORRES et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 252.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 224.203/VI-21.163

En cause : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 251.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.269/XV-4.247

En cause : l'association sans but lucratif LE REFUGE, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49/51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 251.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.257/XV-4.243

En cause : l'association sans but lucratif PAYS DES CASTORS, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49/51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 251.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2021

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 222.920/Abis-15

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 251.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2021

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 222.955/Abis-17

En cause : la COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM, assistée et représentée par Me Marie Bourgys, avocat, Ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34C, chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, chez qui il est fait élection de domicile

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 251.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2021

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 222.937/Abis-16

En cause : la COMMUNE DE DROGENBOS, assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, chez qui il est fait élection de domicile

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 251.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2021

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 226.836/Abis-21

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 251.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2021

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 228.599/Abis-26

En cause : la COMMUNE DE RHODE-SAINT-GENÈSE, assistée et représentée par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 181/24, chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, chez qui il est fait élection de domicile

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 250.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-06-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.172/XV-4.480

En cause : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DETIENNE Daniel, ayant élu domicile avenue de l'Affamois, 11 1472 Vieux-Genappe

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)