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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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348 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.172/XV-4.480

    En cause : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DETIENNE Daniel, ayant élu domicile avenue de l'Affamois, 11 1472 Vieux-Genappe

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.121/XV-4.475

    En cause : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DETIENNE Daniel, avenue de l'Affamois 11 1472 Vieux-Genappe

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.414/XV-4.394

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.740/XV-3.684

    En cause : la société privée à responsabilité limitée FINOMAT, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Élisabeth 40 5000 Beez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.642/XV-4.146

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LES MAISONS DE MARJORIE TOMA, ayant élu domicile à son siège social, rue du Vitrival 40 5070 Fosses-la-Ville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.387/XV-3.879

    En cause : GOFFIN Hadrien, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune de Braine-l'Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Isabelle BRUMIOUL, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.703/XV-4.041

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée VIAS INSTITUTE, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Aurore VOLDERS, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.113/XV-4.584

    En cause : 1. CICCARELLI Cécile, 2. ZHOU Aiguang, 3. GHEYSEN Sébastien, 4. BUONO Franceso, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.051/XV-4.217

    En cause : ABARICHA Anas, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché aux charbons 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.886/XV-3.824

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)