Arrêts

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Arrêt 261.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-10-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.525/XV-6.044

En cause : 1. C.C., 2. C.H., 3. A.V., 4. M.S., 5. G.K., 6. la société à responsabilité limitée PHILEOG BENELUX, ayant tous élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Luc DEPRÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Pierre BELLEMANS et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 260.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-09-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 240.551/XI-24.639

En cause : T. S., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 260.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.277/XV-4.601

En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Bart VAN HYFTE, avocats, avenue Herrmann Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 260.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.729/XV-4.864

En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Renaud VAN MELSEN et Doriane SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 259.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.776/XV-5.859

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 259.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.952/XV-5.264

En cause : J.R., ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Ignace VERNIMME, Nicolas CARIAT et Louis BIDAINE, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 259.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.566/XV-4.855

En cause : T.L., ayant élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier, 294 1332 Genval, contre : la commune de la Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 258.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-02-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.704/XV-5.122

En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Nathalie FINKEN, avocate, rue Pépin, 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Canan CELIK, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 258.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.647/XV-5.218

En cause : l’association sans but lucratif FOOTBALL CLUB DE SCHAERBEEK, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 258.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.848/XV-5.253

En cause : LEONOVA Alla, décédée, ayant élu domicile square des Héros, 1 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Victorine NAGELS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)