Arrêt 178.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 181.279/VI-17.379
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
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Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : EL BAHOUDI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, rue Prince Baudouin, no 62, bte 1, 1090 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert, no 228, 1190 Bruxelles.
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In zake: EL BAHOUDI Mohamed, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc HERICKX, advocaat, Prins Boudewijnstraat nr. 62 bus 1 1090 Brussel, tegen: de gemeente Anderlecht, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Stéphane BOONEN, advocaat, Albertlaan nr. 228, 1190 Brussel
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En cause : 1. LEWIN Roseline, 2. SADEH-KONIECPOL Lawy, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, 2. la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique.
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En cause : JACUBOWICZ Charles Benoît, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, 2. la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique.
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En cause : la Commune de La Roche-en-Ardenne,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68 bte 9, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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En cause : JOUNIAUX Henri, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis BINON, avocat, rue de la Gare, no 35, 5660 Couvin, contre : 1. la commune de Momignies, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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En cause : la Commune de La Roche-en-Ardenne,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68, bte 9, 1050 Bruxelles, contre : la Députation permanente de la Province de Luxembourg.
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En cause : GUTTERMAN Rosa ayant élu domicile chez Me Michèle HIRSCH, avocat, rue Dautzenberg, no 42, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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