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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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348 résultats
En cause : JODRILLAT Marc, ayant élu domicile En Féronstrée 45 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Premier ministre
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : VAN KASTEREN Michèle, ayant élu domicile chez Mes G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Aachener strae 76 4780 Saint-Vith, contre : la commune de Léglise, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : POTIKIAN Christian Omer, rue Fernand Neuray, n/ 58, 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, 2. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Stephane BOONEN, avocat, avenue Albert, n/ 228, 1190 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : POTIKIAN Christian Omer, rue Fernand Neuray, n/ 58 RC00, 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht 2. la commune d'Anderlecht
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me S. MOUREAUX, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : la Commission de la protection de la vie privée, ayant élu domicile chez Mes C. ERKELENS et P. VAN DE VELDE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : DECLERCQ Eric, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, résidence la Tannerie avenue d'Hyon, no 49R3, 7000 Mons, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes, no 30, 7000 Mons
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la ville d'Andenne, contre : 1. le gouverneur de la province de Namur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la ville d'Andenne, contre : 1. le gouverneur de la province de Namur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'a.s.b.l. Avala, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : le Secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN , avocat, rue Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
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