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En cause : BERGLING Anita Yannike, ayant élu domicile rue Jean André De Mot 20-22/1 1040 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Etterbeek, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. la commune de Villers-Le-Bouillet, 2. la commune de Juprelle, 3. la commune de Verlaine, 4. la commune de Dalhem, 5. la commune d'Oupeye, 6. la commune d'Awans, 7. la ville de Herstal, 8. la commune de Trooz, 9. la commune de Beyne-Heusay, 10. la commune d'Esneux, 11. la commune d'Aywaille, 12. la commune de Neupré, 13. la ville de Visé, 14. la commune de Fléron, 15. la commune de Comblain-Au-Pont, 16. la ville de Durbuy, 17. la commune de Sprimont, 18. la commune de Bassenge, 19. la commune de Chaudfontaine, 20. la commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, XV - 2433, 2434, 2435, 2437, 2438, 2439, 2440, 2441, 2442, 2443, 2445, 2446, 2448, 2449, 2450, 2451, 2452, 2454, 2456, 2457 - 1/4 <hr/> <a name=2></a> contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : KAISSOUN Youssef, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. THIBAUT Cécile, 2. STILMANT Nicolas, 3. JADOUL Olivier, 4. DEWART Christine, 5. DELACOLLETTE Jacques, 6. MONSEUR Jean-Pierre, 7. MICHEL Camille, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : le Centre hospitalier universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. la s.c.r.l. Intercommunale de Distribution d'Électricité et de Gaz («IDEG»), à laquelle succède la s.c.r.l. Ores Assets, 2. la s.c.r.l. Intercommunale Pure d'Électricité, de Gaz et de Télécommunication («IDEFIN»), ayant élu domicile chez Me E. MARON, avocat, chaussée de Charleroi 136/6 1060 Bruxelles, contre : la ville de Couvin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante: la s.c.r.l. Association Intercommunale d'Électricité du Sud du Hainaut («A.I.E.S.H.»), ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : DEMOULIN Bruno, ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY et P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la s.a. JÉROUVILLE, ayant élu domicile chez Mes B. MAINGAIN et M. VASTMANS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Société Régionale Wallonne du Transport (S.R.W.T.), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et O. DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'a.s.b.l. Office Royal du Tourisme de Han-sur-Lesse, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me G. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. BEQUET Philippe, 2. DELPLANQUE Jean-Pierre, 3. VITELLARO Giuseppe, 4. DUFRANE Baudouin, ayant élu domicile chez Me A.-Ph. VANDESMAL, avocat, place de Waressaix 1B 7120 Estinnes, contre : la commune d'Estinnes, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)