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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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2 résultats
En cause : 1. la s.p.r.l. Établissements LAURENT, 2. la s.p.r.l. FILTITOOLS, ayant élu domicile chez Me B. PÂQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la commune de Mettet. ayant élu domicile chez Me É. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. BERNARD Diane, 2. SCALIA Damien, agissant tant en leur nom propre qu'en tant que représentants légaux de leur enfant mineur : 3. SCALIA Léonard, ayant élu domicile chez Me M. DOUTREPONT, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)