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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.282/XV-1.509

    En cause : 1. la s.c.r.l. Intercommunale d'incendie de Liège et environs, 2. la ville de Seraing, 3. la commune de Beyne-Heusay, 4. la commune d'Ans, 5. la commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 214.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.604/XV-1.411

    En cause : la commune de Jalhay, ayant élu domicile chez Mes H.-P. LEMAÎTRE, D. LAGASSE, et E. VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la ville de Spa, ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, Partie intervenante : la s.a. SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 214.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.377/XV-1.464

    En cause : MATAGNE Christian, ayant élu domicile chez route de Rochefort 2 5560 Ciergnon, contre : 1. la commune de Houyet, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 212.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.601/XV-1.465

    En cause : VAN KASTEREN Michèle, ayant élu domicile chez Mes G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Aachener stra￟e 76 4780 Saint-Vith, contre : la commune de Léglise, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 211.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.053/XV-725

    En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me S. MOUREAUX, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : la Commission de la protection de la vie privée, ayant élu domicile chez Mes C. ERKELENS et P. VAN DE VELDE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)