Arrêt 185.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 181.053/XV-661
En cause : AKNOUCH Maziane,ayant élu domicile rue du Moulin 48 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)