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10 résultats
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Meix-devant-Virton,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Jemeppe-sur-Sambre,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune d'Yvoir,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de Braine-le-Comte,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de Braine-le-Comte,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Saint-Nicolas,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Saint-Nicolas,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de Ciney,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : L'Etat belge, représenté par le ministre des Transports et de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me F. LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)