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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.331/XV-3.991

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Tim SOUVERIJNS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.861/XV-3.820

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.583/XV-4.410

    En cause : l'association sans but lucratif NO BORDERS, ayant élu domicile rue aux Vignes 31 7012 Jemappes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.414/XV-4.394

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.666/XV-3.792

    En cause : BERGLING Anita Yannike, box 1321, SE-11479 Stockholm, Suède, contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Économie et du Travail, 3. le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances. Partie intervenante : PECHER Marie Anne, ayant élu domicile rue des Bollandistes 24 1040 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.875/XV-3.822

    En cause : BERGLING Anita Yannike, box 1321, SE-11479 Stockholm, Suède, contre : la société anonyme I.N.G., ayant élu domicile chez Me Georges-Bernard VAN PARYS, avocat, chaussée de Waterloo 412F/2 1050 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.302/XV-3.873

    En cause : Son Altesse Royale le Prince Laurent de Belgique, ayant élu domicile chez Me Laurent ARNAUTS, avocat, avenue Louise 64 1050 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.385/XV-4.124

    En cause : SHEJDOSKI Ajsen, ayant élu domicile chez Mes Michel HOUGARDY et Maude MOSTAERT, avocats, boulevard Saint-Michel 65 1040 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Elsa WAUTERS, Louise LAPERCHE et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.217/XV-4.487

    En cause : ZELMAT Mohamed, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 248.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.113/XV-4.584

    En cause : 1. CICCARELLI Cécile, 2. ZHOU Aiguang, 3. GHEYSEN Sébastien, 4. BUONO Franceso, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)