Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 254.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-10-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.667/XV-24.835

En cause : SCHRAEYEN Fabian, ayant élu domicile chez Me Charles-Olivier RAVACHE, avocat, boulevard de la Sauvenière, 72 A 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 254.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-07-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.658/XV-4.976

En cause : DARTOIS Cédric, ayant élu domicile parvis Notre-Dame 11/3A 1020 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 253.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-05-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.342/XV-3.875

En cause : Joseph M’BEKA MATUNDU PUATI ayant élu domicile chez Me Ruben Dario CASTRO RODRIGUEZ, avocat, boulevard du Neuvième de Ligne, 40/5.1 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 253.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-04-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.060/XV-5.032

En cause : la société anonyme CAPITAL CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Aurélie TRIGAUX et Kevin POLET, avocats, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 252.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-01-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.218/XV-4.488

En cause : WRIGHT Lucie Danielle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'action sociale de Waterloo, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours, 1 1170 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 252.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-01-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.839/XV-4.764

En cause : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Élisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68 2/2 4000 Liège, contre : FABRI Sébastien, ayant élu domicile avenue Ducpétiaux, 64, 1060 Saint-Gilles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 252.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-11-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.463/XV-4.834

En cause : 1. l'association sans but lucratif SAINT-JOSEPH, 2. BOCHKOLTZ Louis, 3. WINDELS Nicolas, ayant élu domicile chez Me Geoffroy LEBBE, avocat, rue Jourdan, 31 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Camila DUPRET-TORRES et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 251.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.269/XV-4.247

En cause : l'association sans but lucratif LE REFUGE, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49/51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 251.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.257/XV-4.243

En cause : l'association sans but lucratif PAYS DES CASTORS, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49/51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 250.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-06-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.172/XV-4.480

En cause : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DETIENNE Daniel, ayant élu domicile avenue de l'Affamois, 11 1472 Vieux-Genappe

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)