Arrêts

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Arrêt 260.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.729/XV-4.864

En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Renaud VAN MELSEN et Doriane SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 259.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.776/XV-5.859

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 259.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.952/XV-5.264

En cause : J.R., ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Ignace VERNIMME, Nicolas CARIAT et Louis BIDAINE, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 259.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.566/XV-4.855

En cause : T.L., ayant élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier, 294 1332 Genval, contre : la commune de la Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 258.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-02-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.704/XV-5.122

En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Nathalie FINKEN, avocate, rue Pépin, 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Canan CELIK, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 258.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.647/XV-5.218

En cause : l’association sans but lucratif FOOTBALL CLUB DE SCHAERBEEK, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 258.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.848/XV-5.253

En cause : LEONOVA Alla, décédée, ayant élu domicile square des Héros, 1 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Victorine NAGELS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 258.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.945/XV-5.417

En cause : la société à responsabilité limitée INTERNATIONALE TRANSPORTE R. FRAIPONT, ayant élu domicile chez Me Jan FERMON, avocat, square Ambiorix, 45 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, bte 6 1050 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 258.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.051/XV-4.217

En cause : ABARICHA Anas, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au charbon, 83 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocate, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 257.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.952/XV-5.264

En cause : ROCHET Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Ignace VERNIMME, Nicolas CARIAT et Louis BIDAINE, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)