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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.694/XV-1.102

    En cause : la Fondation Polaire Internationale,ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE & I-S. BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 191.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 175.974/XV-512

    En cause : la commune d'Auderghem,ayant élu domicile rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, 3. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 185.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.053/XV-661

    En cause : AKNOUCH Maziane,ayant élu domicile rue du Moulin 48 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 185.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.510/XV-668

    En cause : la s.p.r.l. SPHYNX,ayant élu domicile chez Me Fabrice VINCLAIRE, avocat, rue Henri Wafelaerts 31 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 176.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 106.169/XV-516

    En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Meix-devant-Virton,

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 176.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 93.551/XV-552

    En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Jemeppe-sur-Sambre,

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)